Mentions légales et conditions générales

1. Identification du titulaire

Conformément à l'Art. 10 de la Loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique (LSSI-CE), l'utilisateur est informé des données du titulaire de ce site web :

2. Objet et champ d'application

Le présent Avis Juridique régit l'accès et l'utilisation du site web calzadosjam.es (ci-après, « la Plateforme »), une plateforme de vente en gros de chaussures destinée exclusivement aux professionnels du secteur (détaillants, distributeurs, grossistes) et aux entreprises. Aucune vente n'est effectuée aux consommateurs finaux.

L'accès et l'utilisation de cette Plateforme confèrent la qualité d'utilisateur et impliquent l'acceptation pleine et sans réserve de toutes les conditions incluses dans cet Avis Juridique, ainsi que dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme.

3. Accès et inscription

3.1. Conditions d'inscription

Pour accéder à la Plateforme et passer des commandes, il est nécessaire de s'inscrire en tant que client professionnel, ce qui nécessite :

• Avoir plus de 18 ans.
• Être travailleur indépendant, entreprise ou professionnel du secteur de la chaussure, de la mode ou du commerce de détail.
• Fournir des données véridiques, exactes et à jour.
• Fournir une documentation attestant de l'activité professionnelle (CIF/NIF, Modelo 036 ou autre document censal).
• Accepter ces Conditions et la Politique de confidentialité.

3.2. Validation et approbation

Tous les comptes sont soumis à validation. Nous nous réservons le droit de :

• Refuser, suspendre ou annuler toute inscription qui ne remplit pas les conditions ou qui enfreint ces conditions.
• Demander une documentation supplémentaire pour vérifier l'activité professionnelle du demandeur.
• Approuver ou refuser l'accès à notre discrétion, sans obligation de motiver la décision.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toutes les activités réalisées sous son compte. Il doit notifier immédiatement à Calzados JAM toute utilisation non autorisée ou suspicion de faille de sécurité.

4. Produits et prix

4.1. Catalogue

Les produits présentés sur la Plateforme sont représentatifs de notre catalogue actuel. Nous nous efforçons de fournir des informations précises sur les caractéristiques, matériaux, tailles disponibles et images. Cependant, de légères variations de couleur peuvent exister en raison de la configuration des écrans.

4.2. Prix

• Tous les prix sont des prix de gros pour professionnels.
• Les prix sont affichés en euros (€) et n'incluent PAS la TVA, qui sera appliquée selon la législation en vigueur.
• Les frais d'expédition seront calculés selon la destination et le volume de la commande.
• Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. Les prix applicables seront ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

4.3. Disponibilité

La disponibilité des produits est soumise au stock. En cas d'indisponibilité du produit demandé, nous vous en informerons et vous pourrez annuler votre commande ou attendre le réapprovisionnement.

5. Commandes et contrat

5.1. Processus de commande

Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Le client sélectionne les produits et les quantités.
2. Il examine le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix).
3. Il confirme la commande.
4. Il reçoit une confirmation par email avec les détails.
5. Calzados JAM traite la commande, génère le bon de livraison et organise l'expédition.

5.2. Formation du contrat

Le contrat de vente est formé lorsque Calzados JAM envoie la confirmation de commande par email. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes pour non-respect des conditions, indisponibilité des produits ou motifs de crédit.

5.3. Commandes minimales

Nous pouvons fixer des commandes minimales selon le type de client et la zone d'expédition. Cette information sera communiquée lors du processus d'achat.

6. Conditions de paiement

• Modes de paiement : Virement bancaire, prélèvement automatique (pour les clients avec compte établi) et autres méthodes selon accord commercial.
• Nouveaux clients : Paiement anticipé ou contre remboursement.
• Clients établis : Selon les conditions convenues (30/60/90 jours).
• Facturation : La facture sera émise conformément à la réglementation fiscale espagnole. Les factures seront envoyées par email et disponibles dans le panneau client.
• Impayés : Le non-paiement de toute facture donnera le droit à Calzados JAM de suspendre la fourniture, d'exiger le paiement d'intérêts de retard conformément à l'Art. 7 de la Loi 3/2004 contre les retards de paiement dans les opérations commerciales, et de réclamer les frais de recouvrement correspondants.

7. Expédition et livraison

• Zone : Espagne péninsulaire, Baléares et Portugal. Autres destinations sur demande.
• Délai : Généralement 24-48 heures ouvrées à compter de la confirmation (indicatif, selon disponibilité et zone).
• Frais : Calculés selon le poids, le volume et la destination, communiqués avant la confirmation de la commande.
• Réception : Il est de la responsabilité du client de vérifier la commande à la réception et de noter toute anomalie (dommage, manquant) sur le bon de livraison du transporteur. Les réclamations non mentionnées sur le bon de livraison pourront ne pas être prises en compte.
• Réserve de propriété : La marchandise restera la propriété de Calzados JAM jusqu'au paiement intégral de son prix conformément à l'Art. 464 du Código Civil.

8. Retours et garanties

8.1. Exclusion du droit de rétractation

S'agissant de ventes entre professionnels (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs par le Real Decreto Legislativo 1/2007 (LGDCU) ne s'applique pas. Les opérations entre entrepreneurs sont régies par le Código de Comercio et la liberté contractuelle (Art. 1255 du Código Civil).

8.2. Produits défectueux ou endommagés

Si vous recevez des produits défectueux ou endommagés pendant le transport :

• Signalez-le dans un délai maximum de 48 heures après réception.
• Fournissez des photographies du défaut ou du dommage.
• Conservez l'emballage d'origine et n'utilisez pas le produit.

Nous procéderons à l'échange ou au remboursement selon le cas.

8.3. Erreur de commande

Si l'erreur est de notre part (mauvais produit, tailles incorrectes), nous prenons en charge les frais de retour et de réexpédition. Si l'erreur est du client, les frais de retour sont à sa charge.

8.4. Garantie

Nos produits sont fournis avec la garantie légale applicable aux opérations entre professionnels conformément au Código de Comercio. Le délai pour réclamer les vices cachés est de 30 jours à compter de la livraison (Art. 342 Código de Comercio).

9. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus de cette Plateforme — y compris, à titre indicatif et non limitatif, textes, photographies, graphiques, images, logos, icônes, marques, noms commerciaux, design graphique, structure de navigation, code source, bases de données et logiciels — sont la propriété de Herederos de José Aguilera Moreno S.L. ou de tiers ayant autorisé leur utilisation, et sont protégés par :

• Real Decreto Legislativo 1/1996 (Loi sur la Propriété Intellectuelle).
• Ley 17/2001, sur les Marques.
• Ley 20/2003, sur la Protection Juridique du Design Industriel.
• Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.

La violation de ces droits sera poursuivie conformément à la législation en vigueur, y compris les actions civiles et pénales prévues aux Arts. 270 et suivants du Code Pénal espagnol, et donnera lieu à une réclamation pour les dommages et préjudices causés.

10. Obligations et interdictions de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Faire un usage correct, licite et de bonne foi de la Plateforme.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à ces Conditions.
• Ne pas tenter d'accéder à des zones restreintes, aux comptes d'autres utilisateurs ou à des systèmes sans autorisation.
• Ne pas introduire de virus, malware, code malveillant ni réaliser d'actions pouvant endommager, désactiver ou surcharger les systèmes.
• Ne pas procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le logiciel de la Plateforme.
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise.
• Ne pas utiliser les coordonnées d'autres utilisateurs obtenues via la Plateforme à des fins non autorisées.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension ou l'annulation immédiate du compte, sans préjudice des actions légales correspondantes.

11. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

11.1. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme opérationnelle, mais nous ne garantissons pas sa disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs techniques. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance affectant temporairement le service, sans que cela ne donne droit à une indemnisation.

11.2. Limitation de responsabilité

Calzados JAM ne sera pas responsable de :

• Dommages indirects, manque à gagner, perte de clientèle ou perte de données résultant de l'utilisation de la Plateforme, sauf en cas de dol ou de négligence grave.
• Interruptions de service dues à des cas de force majeure, des défaillances d'infrastructure de tiers ou des cyberattaques.
• Le contenu, les produits ou services proposés par des sites web tiers liés depuis la Plateforme.
• Les dommages résultant de l'utilisation abusive des identifiants d'accès par l'utilisateur.

11.3. Liens externes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. Calzados JAM ne contrôle pas et n'est pas responsable du contenu, des politiques de confidentialité ni des pratiques de ces sites.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD).

13. Nullité partielle

Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement efficaces entre les parties.

14. Modifications

Calzados JAM se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour correspondante. L'utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications implique leur acceptation. En cas de modifications substantielles, les utilisateurs enregistrés seront informés par email.

15. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole. En particulier :

• Código Civil (Décret Royal du 24 juillet 1889).
• Código de Comercio (Décret Royal du 22 août 1885).
• Ley 34/2002 (LSSI-CE).
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD).

Pour la résolution de tout litige découlant de ces Conditions ou de l'utilisation de la Plateforme, les deux parties se soumettent expressément à la juridiction des Tribunaux d'Elche (Alicante), en renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.

16. Contact

Pour toute question concernant cet Avis Juridique :